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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 68 19 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.