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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 59

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, dans sa formulation actuelle, n'offre pas suffisamment de garanties en matière de respect des droits et libertés. Par ailleurs, la mise en cause du secret professionnel appelle à de plus longues concertations.