Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 57 rect. 19 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Objet