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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 47 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT


ARTICLE 13


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le  4° du II de cet article pour l'article  375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

Objet

Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli pour sa protection.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.