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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 46 rect. 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mme BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT ARTICLE 13 |
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Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, remplacer les mots :
sera provisoirement suspendu
sera provisoirement suspendu
par les dispositions :
sera suspendu. L'exercice de ces droits ou de l'un d'eux ne sera rétabli par le juge qu'en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Objet
Il s'agit de prévoir que la suspension des droits de visite, d'hébergement et de correspondance décidée par le juge n'est pas provisoire et qu'une nouvelle décision du juge sera nécessaire pour leur rétablissement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.