|
Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 35 15 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
|||||||||
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, après le mot : « scolarisés » sont insérés les mots : « , ou ayant déjà été inscrits dans un établissement d'accueil collectif, ».
Objet
De nombreux élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.
Au terme de cette disposition, il semble que l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental soit désormais ouvert, pendant les périodes susmentionnées, aux seuls enfants scolarisés de moins de six ans.
Par cet amendement, il vous est donc proposé d'autoriser les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement, à accueillir des enfants de moins de six ans dès lors qu'ils ont déjà été inscrits dans une structure d'accueil collectif autre qu'un établissement scolaire.