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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 22

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale)


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »