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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 21

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. »