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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 140 21 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 36 rect. de M. de BROISSIA présenté par |
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M. MICHEL ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement 36 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'Etat et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).