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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 139 20 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 128 rect. bis de M. VIAL présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Dans le texte de l'amendement n° 128 rectifié bis,
I. remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. remplacer les mots :
qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en œuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat
par les mots :
dont le contenu est fixé par décret
Objet
Le Gouvernement a besoin de trois ans pour évaluer de façon pertinente le bilan de la cellule opérationnelle départementale. Le contenu précis de ce bilan est renvoyé à un décret.