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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 134

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


A. - Après le deuxième alinéa (1°) du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

B. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (3°) du IV de cet article.