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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 128 rect. bis 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, BAILLY, RICHERT, AMOUDRY, CARLE, LE GRAND, HÉRISSON, du LUART, de BROISSIA et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif , son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en œuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
Objet
Il semble indispensable de disposer d'une évaluation de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.