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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 122

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER, Mme DINI

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase qui indique sur le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil général. Cette rédaction est peu explicite et ne reflète pas la complémentarité des rôles et des fonctions sur le terrain.