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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 11 rect. bis

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé :

B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention :

« Art. L. 226-2-2. -