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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 108 19 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après les mots :
lorsque les prestations familiales
insérer les mots :
fixées par décret
Objet
Il est opportun de préciser si toutes les prestations familiales sont concernées.