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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 10

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ».