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Proposition de loi

Accès des jeunes à la vie active en entreprise

(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 1

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
II. Dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions de requalification et de sécurisation des contrats « nouvelles embauches » qui ont été signés.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre fin au dispositif du contrat nouvelles embauches, analogue au contrat première embauche, et qui concerne l'ensemble des embauches dans des entreprises de moins de vingt salariés.

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Accès des jeunes à la vie active en entreprise

(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 2

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'apprentissage junior.

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Accès des jeunes à la vie active en entreprise

(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 3

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées.
II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés.
III. L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs, qui devrait s'appliquer notamment aux jeunes de moins de quinze ans ayant signé un contrat d'apprenti junior.

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(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 4

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. La convention doit indiquer la durée du stage qui ne peut excéder six mois, le programme du stage et désigner le maître de stage de l'organisme d'accueil ainsi que le référent pédagogique de l'établissement d'enseignement ou de formation.
Les stages ne peuvent être mis en œuvre que dans le cadre d'un parcours de formation scolaire, universitaire ou de formation professionnelle.
Tout stage d'une durée supérieure à un mois fait l'objet d'une rémunération, qui ne peut être inférieure à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue du stage, la durée de celui-ci s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Une convention de stage ne peut pas être conclue dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
- exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail ;
- accroissement temporaire de l'activité ;
- occupation d'un emploi saisonnier.
Elle ne peut également être conclue avec un étudiant ayant achevé la formation lui permettant d'occuper les fonctions correspondant au poste de travail qui lui est attribué.
Toute convention de stage conclue en méconnaissance de ces dispositions constitue un abus de stage et donne lieu requalification du stage en contrat de travail ainsi qu'au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de rémunération.

Objet

L'article 9 de la loi pour l'égalité des chances ne règle pas que de manière très partielle et imparfaite les difficultés rencontrées par les jeunes qui effectuent des stages. cet amendement a pour objet de proposer de nouvelle précisions plus protectrices afin que ces jeunes ne risquent plus d'être exploités par certains employeurs.

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(n° 310 , 311 )

N° 5

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en œuvre les mesures pour assurer l'insertion professionnelle des jeunes, réduire le chômage des jeunes, et leur permettre d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera notamment sur :
- les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et les conditions d'orientation ou de réorientation de et formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables ;
- les moyens de permettre aux jeunes, notamment étudiants dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, de revenu et de logement ;
- les dispositions favorisant le développement des liens entre l'université et les entreprises ;
- la mise en œuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
II. - A l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs est ouverte afin de
- faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail ;
- réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en œuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise ;
- mettre en œuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre en place les conditions d'un dialogue social réunissant l'ensemble des partenaires concernés pour améliorer les conditions de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes, et pour réduire la précarité.
Pour cela, deux étapes sont prévues : une concertation générale de tous les partenaires, engageant notamment les pouvoirs publics, puis une négociation interprofessionnelle des partenaires sociaux représentatifs.

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(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 6

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :
L'article 8 de la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances est abrogé.

Objet

Amendement de précision.

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(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 7

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie du soutien de l'Etat, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification dans des conditions définies par un accord collectif de branche ou d'entreprise, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise. »

Objet

L'employeur qui bénéficie du soutien financier de l'Etat doit mettre en oeuvre, en contrepartie, des actions de formation qualifiante pour les jeunes présents dans l'entreprise et au titre desquels il est aidé. Cet amendement vise à renforcer le principe selon lequel les jeunes ne sont pas une charge pour l'entreprise mais un élément de son développement.

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Accès des jeunes à la vie active en entreprise

(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 8

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée.

Objet

Cet amendement propose l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.

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Accès des jeunes à la vie active en entreprise

(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 9 rect.

13 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Objet

Cet amendement propose d'abroger les dispositions créant l'apprentissage junior et ayant pour effet de légaliser le travail de nuit avant l'âge de 16 ans.

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(n° 310 , 311 )

N° 10

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser à nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui est inacceptable.

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Accès des jeunes à la vie active en entreprise

(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 11

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 12

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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Accès des jeunes à la vie active en entreprise

(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 13

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Objet

Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants, d'autre part.

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(1ère lecture)

(n° 310 , 311 )

N° 14

12 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit cet article :
L'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à abroger le Contrat Première Embauche.