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Direction de la séance |
Proposition de loi prévention des violences lors des manifestations sportives (1ère lecture) (n° 305 , 338 ) |
N° 6 16 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER C |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots :
Conseil d'Etat ,
insérer les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Dans la mesure où l'application concrète des mesures administratives d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive se traduit par l'enregistrement informatique des personnes ainsi frappées d'exclusion, la CNIL doit être saisie afin de veiller à ce que la mise en place de ces fichiers se fasse en parfaite conformité avec la loi « Informatique et Libertés ».