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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 42 4 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots :
huit mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. A cet effet, il convient de raccourcir le délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet et de le rapprocher du régime en cours pour les juridictions administratives.