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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 40 rect. 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉTEILLE et CAMBON Article 3 (Art. 171-2 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-2 dans le code civil, supprimer les mots :
à l'étranger
Objet
Précision inutile.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.