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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 36 3 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner que les services d'état civil remplissent déjà les conditions prévues à l'article 1er. Par ailleurs, compte tenu de la philosophie du texte, ils considèrent que cet article participe pleinement au système de suspicion organisé à l'encontre des étrangers souhaitant se marier avec un Français.