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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 18 rect. bis 2 octobre 2006 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu, de la charge de travail supplémentaire que ce projet de loi va imposer aux services diplomatiques et consulaires, il nous parait essentiel que la commission des affaires étrangères soit saisie pour avis afin que le Ministre des affaires étrangères fasse connaître les moyens qu'il entend consacrer à la mise en œuvre du dispositif proposé. Pour cette raison, les auteurs de la motion demandent le renvoi en commission.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.