AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents mentionnés à l'article 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les associations visées à l'alinéa précédent ou par les associations de consommateurs visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »

La loi de 1994 a permis aux associations agréées de défense de la langue française de se porter partie civile pour faire sanctionner certaines des infractions à la loi. ce dispositif n'est cependant guère efficace dans la mesure, notamment, où lesdites associations sont confrontées à un problème de preuves. Sauf lorsqu'elles parviennent à « actionner » les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, elles doivent faire appel au dispositif lourd et coûteux des huissiers de justice pour la constatation des infractions.