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Direction de la séance

Proposition de loi

traitement de la récidive des infractions pénales

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )

N° 92 rect.

25 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposaient déjà en première lecture la suppression de cet article. Cette suppression est toujours justifiée en deuxième lecture. En effet, l'Assemblée nationale a rétabli le fait que la détention soit la règle et la liberté l'exception.

Par ailleurs, cette mesure n'aura qu'un maigre impact sur la récidive. En revanche, elle aura inéluctablement un impact sur le nombre de détentions. Une fois encore, on ne peut à la fois dénoncer la surpopulation carcérale -de surcroît facteur de récidive- et augmenter les mesures systématisant l'emprisonnement.