|
Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 52 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 QUINQUIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 720-1-1 permet déjà au juge de l'application des peines d'ordonner à tout moment une expertise médicale à l'égard d'un condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital et ayant bénéficié, à ce titre, d'une mesure de suspension de peine lorsque les conditions de celles-ci ne sont plus remplies. Il ne nous parait donc pas utile de systématiser tous les six mois les expertises de ces personnes.