Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

traitement de la récidive des infractions pénales

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )

N° 106

24 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Est-il réellement nécessaire de prévoir la présence de l'avocat de la partie civile lors de l'audience devant le tribunal de l'application des peines ? Cet article est le résultat de la polémique lancée par le ministre de l'intérieur durant l'été sur la soi-disant responsabilité du juge dans la procédure de libération conditionnelle. Il n'est pas sûr que l'agitation médiatique permette de rendre la justice dans des conditions sereines. Cet article n'apparaît pas d'une grande utilité concernant la prévention de la récidive et il convient donc d'en demander la suppression.