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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 85

10 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Dans le 4° de cet article, supprimer les mots :
présomptif, lorsqu'il est