|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 71 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 17 (Art. 1049 du code civil) |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.