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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 65 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Avant le a) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ;
...) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ;