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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 59

10 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 14

(Art. 930 du code civil)


I.- Compléter comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour  l'article 930 du code civil :
reçu par deux notaires
II.- A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour  l'article 930 du code civil, remplacer les mots :
du seul notaire
par les mots :
des seuls notaires