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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 46 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Remplacer le huitième alinéa (2° ter) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° ter Le premier alinéa de l'article 910 est ainsi modifié :
a) le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux » ;
b) les mots : « une ordonnance royale » sont remplacés par le mot : « décret » ;