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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 42 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 893 du code civil :
Il ne peut être fait de libéralité...