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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 200 17 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 113 de la commission des lois présenté par |
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M. ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
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Après le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 113 pour l'article 1397 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Objet
L'amendement proposé par la commission des lois déjudiciarise le changement de régime matrimonial. Les enfants, dans le cas où cette action serait contraire à l'intérêt de la famille, peuvent engager une action en opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification du changement.
Dans cet esprit, afin de pouvoir protéger les enfants mineurs il convient de soumettre l'acte notarié à l'homologation du tribunal du domicile des époux.