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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 196 rect. 16 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECERF et PORTELLI ARTICLE 22 |
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Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé :
« Art. 913-2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
…° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé :
« Art. 913-2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
Objet
Les caractéristiques de la réserve héréditaire et notamment le fait qu'elle doive être dévolue en pleine propriété et exempte de charges ne répond pas à la situation de la personne handicapée mentale, notamment lorsqu'elle est accueillie en établissement spécialisé, et à celle de sa famille.
Il conviendrait d'aménager le régime de la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit.
Il conviendrait d'aménager le régime de la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.