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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 153 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un quart en usufruit, soit de la moitié de ses biens en usufruit seulement. »
… - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un quart en usufruit, soit de la moitié de ses biens en usufruit seulement. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'aligner le pacs sur le mariage en matière de droits successoraux.