|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 15 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 807 du code civil) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 807 du code civil, remplacer les mots :
d'autres héritiers
par les mots :
un autre héritier