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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 11 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 794 du code civil) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 794 du code civil, après les mots :
du bien conservé ou
insérer les mots :
, lorsque la vente a été faite à l'amiable,