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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 108

10 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23 QUINQUIES


Rédiger comme suit le III de cet article :

III. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :

1°Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ;

2°Après les mots : « aux prisées et ventes publiques », sont insérés les mots :  «  judiciaires ou volontaires ».