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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 105 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 14° de cet article pour l'article 758-6 du code civil, remplacer les mots :
quotité définie, selon le cas, à l'article 1094-1 ou à l'article 1094-2
par les mots :
quotité définie à l'article 1094-1