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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 104 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Avant le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article 757-3 , les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ;