Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 905

5 mars 2006


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


Constatant que :
- les amendements n°s 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
- et que les amendements 352 et 779  sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution,

le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.