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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 903

4 mars 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. ABOUT

ARTICLE 21

Après les mots :

est établie

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal.

Objet