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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 890

2 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 48 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 pour cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'installation en zone franche d'un multiplexe est conditionnée à la mise à disposition par ses soins

- d'une salle de danses urbaines ou d'un studio de répétitions

- d'un lieu pour l'éducation à l'image.

Objet

L'installation d'une structure commerciale dont les entrées coûteuses réduiront les possibilités d'accès des habitants, mérite des spécificités qui donneront preuve d'une attention particulière à leurs aspirations ou besoins.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).