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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 887 2 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 rect. ter de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
…) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
…) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le cadre de l'application de l'article 7.