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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 883

2 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.

Objet

L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers.
C'est le sens de ce sous-amendement.