Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 88 rect. 3 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |