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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 878

1 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 TER


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

Objet

Ce sous-amendement vise à limiter le recours abusif des stages.