|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 874 1 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 TER |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.