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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 863 24 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des élèves stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans ».
Objet