AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. de ROHAN et LECLERC et Mme PROCACCIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER

Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».

Objet

Lors de l'examen du PLFSS 2006, le Parlement a clairement posé le principe selon lequel le calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi dite Fillon du 17 janvier 2003 doit s'effectuer sur la base du temps de travail rémunéré et non du temps de travail effectif.

Cette précision avait été nécessaire dans la mesure où la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avait fait naître de nombreux contentieux entre des entreprises employant de nombreux salariés et les URSSAF à la suite d'une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004 précisant que l'assiette de calcul de ces exonérations ne devait pas inclure les heures rémunérées n'ayant pas été décomptées comme du travail effectif.

Cette interprétation administrative, contraire à la loi Fillon et au décret du 11 juin 2003, aurait pour effet d'exclure de l'assiette des allègements de charges les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels, les périodes d'astreinte, mais également les congés payés, les jours fériés, les arrêts maladie et maternité etc. ; soit au total une diminution des allègements comprise entre 35 % et 65 %.

Le III de l'article 14 de la LFSS 2006 a été adopté pour mettre un terme final aux contentieux en cours. Toutefois, le dispositif adopté comporte une imprécision qui nuit à cette sécurisation juridique. En effet, il est indiqué que l'assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s'applique à compter du 1er janvier 2006 et non au 1er janvier 2003.

Cet amendement a donc pour objet de corriger cette date afin d'éviter la pénalisation des industries et services fortement utilisateurs de main d'oeuvre.